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Extrait des Conditions Générales d’Adhésion, de Vente et d'Utilisation (CGA, CGV et CGU) à MAJORSDHOME SAS ( Siglé Group MH)

L’accès aux services et produits proposés par le groupe MAJORSDHOME (Groupe MH) implique sans réserve l’acceptation des conditions générales suivantes:

1. SOCIETE :

MAJORSDHOME est une société par actions simplifiée au capital de 5000 €uros, dont le siège social est situé au LAVANDOU (83980), spécialisée dans le secteur d'activité de conseil en relations publiques et communication Marketing Marketing. SIRET : 811 533 702 000 15 RCS de TOULON, CODE NAF 7021Z, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293

2. GÉNÉRALITÉS :

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont applicables aux professionnels et aux personnes domiciliées en France métropolitaine, DOM-TOM et pays membres de l’UE et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés aux membres du réseau MAJORSDHOME via ses sites internet: WeCity.fr et WeCity.store et les applications mobile WeCity® et WeCityPro® dont elle est Propriétaire.

En validant son adhésion, le membre professionnel, prend connaissance des présentes conditions générales de ventes en ligne et en fait l’acceptation entière et sans réserves. Il est conseillé de sauvegarder et/ou d’imprimer l’extrait complet des CGA/CGU/CGV; les conditions générales applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date de commande.

Group MH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions

 

3. PRODUITS, OUTILS, PRESTATIONS DE SERVICE FOURNISSEUR :

 

MAJORSDHOME propose à ses membres partenaires professionnels de souscrire à une adhésion annuelle afin d’utiliser l’application WeCityPro, qui présentée ci-avant, à leur demande et sans obligation de durée ultérieure. Les produits, outils et prestations de service concernés par ces conditions générales sont ceux indiqués dans le forfait choisi par le futur membre.

Les options marketing digitales, conseil et accompagnement de mise en place technique ne sont pas obligatoires.

L'information sur l’état d’avancement des produits et outils en création est envoyée sous forme de "newsletter", "conférence en ligne live" et réseaux sociaux. Le membre professionnel peut
à tout moment se désinscrire et demander la fermeture de son compte de vendeur du réseau WeCity.

 

4. ADHESION & COMMISSIONS SUR VENTES : 4.1 ADHESION, PRIX ET PAIEMENT

 

Pour effectuer un paiement:

4.1.a) Le client complète soigneusement le formulaire d’inscription en ligne,

 

4.1.b) Il sélectionne son forfait, ses options et valide la commande,

 

4.1.c) Il procède au règlement en ligne directement depuis l’application WeCityPro® (disponible sur AppStore & PlayStore)

 

4.1.d) Un email de confirmation et facture de sa commande lui est envoyé (ou téléchargeable depuis le manager de transaction de notre partenaire Stripe®)

 

4.1.e) Le client rempli les informations complémentaires (Fiches techniques, mandat S.E.P.A, I.B.A.N, R.I.B etc.),

 

4.1.f) A réception du transfert des documents, son compte sera validé et ses outils seront mis en service dans les délais prescrit. Les prix de ventes des souscriptions sont exprimés en euros hors taxes et payables en euro toutes taxes comprises si le membre est situé sur
le territoire français.

Le Groupe MH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur les sites ou applications au moment de la commande, sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste. Paiement à la commande: Le paiement des achats s’effectuera en ligne par carte bancaire. Grâce à son partenaire de transactions (Stripe®). Le Groupe MH propose les conditions de paiement suivantes :

• Il sera versé un versement global, comme indiqué dans le forfait souscrit, à la signature du contrat.

• Dans le cas d’option par abonnement, les mensualités ne prendront effet qu’à partir de la date de mise en service du forfait choisie par le client. Les mensualités seront prélevées chaque début de mois à date anniversaire. Il appartient au membre adhérent de s’assurer de la provision de son compte à ce moment là. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 1.5%. En cas de non paiement de l’acheteur et de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MAJORSDHOME SAS se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des services en cours ou de les annuler.

 

• Clause pénale: De convention expresse, le défaut de paiement de l’échéance fixée ou l’abandon du fait unilatéral du client rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 50% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires conventionnels.

 

4.2 COMMISSIONS SUR VENTES et ACCEPTATION DE LA CARTE CADEAU DE BIENVENUE 4.2.a) Une commission de 9% sera perçue sur chaque transaction et sera déduite lors du

virement hebdomadaire au commerçant partenaire (exemple ci dessous).

 

4.1.h) Le commerçant accepte les cartes cadeaux de bienvenue offertes en leurs noms par les ambassadeurs, aux nouveaux membres utilisateurs de la communauté WeCity.

Cette carte cadeau est créditée de 50€ virtuels, venant en décompte supplémentaire sur ses premiers achats sur la plateforme WeCity. Sa limite de déduction est de 20% sur le prix remisé, Cashback inclus (argent disponible dans cagnotte de fidélité) Ex : Prix public magasin : 60€ > prix remisé 45€ soit environ: 25% de remise ; Remise supplémentaire aux détenteurs de credit cadeau de bienvenue : 9€ soit (20%) ;

• Dans cet exemple, le total à payer par l’acheteur sera : 36€ • Commission de vente WeCity: 3.24€

(Soit 9%). Le commerçant percevra alors 32.76 €.

• WeCity, reverse à ses ambassadeurs et aux utilisateurs de l’App WeCity® plus de 2€, soit près de 60% dans cet exemple précis. Cet avantage, pour revenir en ligne acheter VOS offres et bons plans.

 

5. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON :

Le Groupe MH s’engage à livrer et à exécuter la prestation promise dans les 5 jours ouvrés calendaire à compter de la réception de tous les documents et informations nécessaires transmis par le futur membre partenaire.

Le groupe MH étant dépendant de la collaboration active du futur partenaire, il ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes conditions. En cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique...) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.

Le groupe MH ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeur tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables.

 

6. RECLAMATIONS

Le client vérifiera les éléments remis par le groupe MH dans les 7 jours calendaire à compter de la date de livraison des outils et services. Si la prestation réalisée par le Groupe MH ne correspond pas à la prestation attendue par le client, il devra le notifier par Email en écrivant à: contact@wecity.store ou depuis le formulaire de contact en ligne sur le site WeCity.fr

Sans réponse du client passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et non modifiable. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux outils ou supports divers liés à l’achat.

Les modifications demandées par le client après validation de ses informations par notre organisme partenaire de transactions: Stripe®, et seront facturées en sus, au tarif en vigueur à la signature. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que le Groupe MH ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

7. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉS :

Les informations demandées au futur membre partenaire sont indispensables au traitement de sa commande et destinées aux services souscrites par le futur membre. En application de la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles enregistrées dans la base de données du groupe MH. Les documents traités restent confidentiels. Le groupe MH s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle aura connaissance lors de sa transaction avec le client.

 

8. RESPONSABILITES :

8.1 La responsabilité du Groupe MH se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à la hauteur de la valeur du contrat. Le groupe MH ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte de données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegardes de copies...). Le group MH ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus. La responsabilité de groupe MH est expressément limitée au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les biens immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes. La responsabilité de groupe MH ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :

 

8.1.a) Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bandes vidéo contraires à la législation et règlementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le Publi-site du client.

 

8.2 ) De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le Publi-site du client sans accord express de l’auteur. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur internet.

 

8.3) Du fait des caractéristiques et limites d’internet que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de groupe MH ne peut être engagée pour les difficultés d’accès au Publi-site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur le Publi-site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.

 

8.3.a) L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits et services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en fait des informations de diffusion de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés intellectuelles, etc ...

L’acheteur s’engage à contrôler avant la mise en service commandée en conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur après validation de la mise en service commandée dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur les services commandés.

Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des produits ou services

vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du à des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès ou d’hébergements.

 

9. DUREE DU CONTRAT :

Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature numérique, laquelle vaut également acceptation des présentes conditions générales. Il est conclu pour une durée déterminée étant généralement d'une année renouvelable à tacite reconduction, à compter de la mise en service du compte du membre professionnel. La date de mise en service correspond au jour où les fonctionnalités du compte client sont opérationnelles et prêtes à être utilisées.

10. RESILIATION

10.1) Le membre adhérent peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un délai de préavis de 30 jours fin de mois. Il doit informer MAJORSDHOME SAS de son souhait de mettre fin au contrat par lettre recommandée. Le délai de préavis prend effet à réception de son courrier.

 

10.2) Chacune des parties pourra résilier la convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Le groupe MH peut suspendre après l’envoi d’une mise en demeure par email restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de paiement. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Le groupe MH pourra également rompre l’inscription du membre professionnel en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation lui incombant, après une mise en demeure adressée par email et restée sans effet dans un délai de trente (15) jours calendaire.

 

11. LITIGES & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :

Les conditions citées ci dessus, entre en vigueur à la date du 21.10.2019. Les relations entre les parties, sont régies par la loi française. En cas de contestation ou litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Toulon.